Conditions générales

1 - Dispositions générales

Les conditions générales de prestation de services en lien avec la production de photos, vidéos et projets graphiques sont applicables à toutes les commandes de services qui sont passées avec Christophe Renard, inscrit à la Smart BE 0896.755.397 sous le numéro d’activité 30943, tel : +32 478 908 906, e-mail : chris-renard@ik.me, dénommée le prestataire. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par Christophe Renard. En signant le devis ou en l’acceptant par voie électronique, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de Christophe Renard peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales du cocontractant et de celles de Christophe Renard, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2 - Offre, commande et formation

Sauf stipulations contraires et écrites, les offres de Christophe Renard sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute commande qui est confirmée à Christophe Renard par voie électronique n’engage Christophe Renard qu’après confirmation écrite de sa part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre envoyée par Christophe Renard ne seront valables qu’à la condition qu’il les aie acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, Christophe Renard se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 50 % du montant total TVAC de la commande lorsque l’exécution de la commande n’a pas encore commencé et une indemnité égale à 80 % du montant total TVAC de la commande lorsque l’exécution de la commande a déjà commencé.

3 - Délais

Christophe Renard s'engage à livrer son travail 5 semaines après la réception de tous les éléments nécessaires (logos, textes, choix de la musique...). Les délais d’exécution ou de livraison convenus seront prolongés si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires. Toute demande de urgente sera analysée, sauf accord écrit de Christophe Renard. En cas de retard de Christophe Renard dépassant le délai de 30 jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par recommandé à Christophe Renard. En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Christophe Renard, celui-ci est déchargée de toute responsabilité.
Il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : problèmes informatiques concernant le matériel de Christophe Renard, pandémie, troubles sociaux, grève, interruption des moyens de transport, incendie, intempéries empêchant le tournage ou la séance photo, ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

4 - Création et reproduction

En ce qui concerne les commandes audiovisuelles, Christophe Renard cède les droits patrimoniaux de reproduction et d’exploitation audiovisuelle attachés à ses œuvres graphiques, vidéographies ou photographiques pour tous supports actuels ou futurs de reproduction et de représentation, notamment pour l’exploitation cinématographique, vidéographique et télévisuelle ainsi que l’exploitation au travers de toutes les communications au public utiles au client (diffusion internet comprise).
Cette cession porte sur le monde entier pour toute la durée légale du droit d’auteur. En contrepartie de cette cession, Christophe Renard perçoit 25 % de droits d’auteurs sur le montant total du devis hors TVA. Christophe Renard ne cède d’aucune manière son droit moral, de sorte que son nom doit apparaître à la fin de chaque vidéo créée par ses soins. Si le client désire que le nom de Christophe Renard n'apparaisse pas dans la vidéo, un supplément de 20% sur le montant total de la commande sera demandé. Dans le cas où le client fournit à Christophe Renard des fichiers à insérer dans une vidéo, Christophe Renard n’est pas responsable de la qualité des fichiers fournis. Le client est tenu, lui-même, de demander les rushs, fichiers RAW ou autres s’il souhaite conserver les fichiers originaux. En aucun cas le client pourra utiliser fichiers originaux et les projets de Christophe Renard. Il n'est pas autorisé au client d'effectuer des captures d'écran de la vidéo pour créer des photos sans l'autorisation préalable de Christophe Renard. Le client n’est pas autorisé à effectuer des modifications ou retouches de toute sorte sur les photos ou projets graphiques de Christophe Renard. Le client s'engage à faire respecter ses conditions générales si les vidéos, les photos ou projets graphique réalisés par Christophe Renard sont utilisés par des tiers et par la presse.
En ce qui concerne la (les) musique(s) non libre(s) de droits, utilisée(s) ou créée(s) pour la vidéo, le client n’a pas l’autorisation de la (les) utiliser sous d’autres formes que dans la vidéo réalisée par Christophe Renard. La (les) musique(s) reste(nt) la propriété de son (leur) créateur.
Il est expressément convenu entre les Parties que, nonobstant la présente clause, Christophe Renard conserve la possibilité d’exploiter ses créations dans le cadre de la promotion de ses activités, et ce compris en mentionnant le nom de son client, notamment sur son site internet.

5 - Livraison

La livraison du travail (photos, vidéos ou projets graphique) sont livrées par voie digitale: soit par We-Transfer (ou autre plateforme du même type) soit via le biais d’une galerie web privée mise à disposition du client pour une durée de 6 mois maximum. Le client est donc responsable de télécharger le travail endéans ce délais. Lorsque le travail à effectuer est terminé, le client se charge de la mise en ligne de la vidéo ou de la publication des photos.

6 - Prix et payement

Les prix fixés sont libellés en euros, déclinés HTVA, TVA seule et TVA comprise. Tous les devis et factures sont envoyés et acceptés par courrier électronique. Lors de la commande, le paiement d’un acompte de 50% du montant TVAC peut être exigé sauf accord écrit de Christophe Renard. Conformément à la loi, les droits d’auteur sont repris avec une TVA de 6%. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, Christophe Renard est autorisée à compter toute heure supplémentaire prestée à raison d’un taux de 125 euros HTVA et a l’obligation de communiquer toute modification au client.
En cas de non paiement à échéance, la facture sera, à partir de sa date d’émission et sans qu’une mise en demeure formelle soit nécessaire, assujettie à un intérêt de retard de 12% l’an sur le montant resté impayé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 100 euros TVAC par facture. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à Christophe Renard par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations de Christophe Renard.

7 - Réclamations

Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute réclamation ou contestation à Christophe Renard par courrier recommandé, dans les trois jours suivant la livraison de la commande. Si Christophe Renard ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de trois jours, le client est considéré accepter le travail. Si le client diffuse la (les) vidéo(s) livrée(s) ou photos avant ce délais, il est considéré avoir accepté la livraison.

8 - Garanties

Christophe Renard décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. En cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation par le client des prestations de services réalisées par Christophe Renard, le client s’engage à indemniser Christophe Renard, si la réclamation est fondée. Si Christophe Renard n’a pas rempli ses obligations indiqués dans le devis, il sera tenu responsable d’indemniser le client.

9 - Responsabilités

Lorsque la prestation de services est terminée, Christophe Renard n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues dans ces conditions générales. Par conséquent, Christophe Renard n’est tenue responsable d’aucun dommage à la suite de modifications apportées sans autorisation à la prestation de services ou au travail final par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors de Christophe Renard.

10 - Droit applicable et compétence

Les relations contractuelles de Christophe Renard avec le client sont régies par le droit belge, en français ou en anglais. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Christophe Renard avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège. Les délais de rétractation ne s’appliquent pas aux particuliers.

11 - Droit de rétractation

Conformément au Livre VI, titre 3 du Code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu´il renonce à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de l'acceptation par mail du devis. Il s’agit de son droit de rétractation. Le consommateur ne dispose cependant pas du droit de rétractation dans l’hypothèse où il a commandé un service selon des spécifications propres, par exemple sans que ces éléments soient limitatifs, lorsqu’il a demandé à Christophe Renard des prestations spécifiques qui sont totalement personnalisées. De même, s’il demande expressément à Christophe Renard d’exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation, il est réputé y avoir expressément renoncé du fait de l’acceptation des présentes conditions générales. Ce droit de rétractation n´appartient pas au client professionnel.

12 - Protection des données personnelles

Les présentes conditions générales sont conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ». Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles. Les données sont collectées sur base du consentement de la personne concernée et pour les besoins contractuels entre les parties. Le consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande. Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. Elle a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, elle peut adresser sa demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ou de signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via les coordonnées suivantes : chris-renard@ik.me ou par courrier à l’adresse de Christophe Renard.
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be/). Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales de Christophe Renard. Dans les limites exposées ci-dessus, Christophe Renard est donc autorisée à conserver et à traiter les données personnelles communiquées.